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Taux de TVA à 0 % pour les clients d’Allemagne et d’Autriche

Les prix de la boutique sont affichés à 0 % pour les clients d’Allemagne ; pour la Suisse et l’Autriche, la TVA légale s’affiche après connexion/communication de l’adresse de livraison.

Pour les clients en Allemagne :
En vertu de la loi fiscale annuelle 2022 (BStBl. I 2023 p. 7), un nouvel alinéa 3 a été ajouté à l’article 12 de la loi allemande sur la TVA (UStG). Selon l’art. 12(3) n° 1, phrase 1 UStG, la taxe est réduite à 0 % pour les livraisons de modules solaires à l’exploitant d’une installation photovoltaïque. Sont inclus les composants essentiels au fonctionnement ainsi que les systèmes de stockage destinés à l’énergie produite. Ceci s’applique lorsque l’installation est posée sur ou à proximité de logements privés, ainsi que de bâtiments publics ou autres utilisés pour des activités d’intérêt général.
L’art. 12(3) UStG est entré en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2023.

Plus d’informations pour l’Allemagne :
Ministère fédéral des Finances – FAQ « Mesures de TVA pour favoriser le développement du photovoltaïque »

Pour les clients en Autriche :
(62) Paragraphe 62 : Par dérogation au § 10, la taxe est réduite à 0 % pour les livraisons, acquisitions intracommunautaires, importations et installations de modules photovoltaïques effectuées après le 31 décembre 2023 et avant le 1ᵉʳ janvier 2026. Cela ne s’applique que si la livraison/l’installation est effectuée au profit de l’exploitant ou si l’acquisition intracommunautaire/l’importation est réalisée par l’exploitant. Il faut également que la puissance crête n’excède pas 35 kW(p) et que l’installation soit située sur ou à proximité des bâtiments suivants :
– Bâtiments à usage d’habitation,
– Bâtiments utilisés par des personnes morales de droit public,
– Bâtiments utilisés par des organismes, associations ou patrimoines servant des fins caritatives, d’utilité publique ou religieuses (§§ 34–47 BAO).

Une installation PV n’est considérée « à proximité » d’un bâtiment que si elle se trouve sur un bâtiment ou un ouvrage existant sur la même parcelle. En outre, aucune demande de subvention à l’investissement au titre de la loi sur l’expansion des énergies renouvelables (BGBl. I n° 150/2021) ne doit avoir été déposée avant le 31 décembre 2023 pour l’installation concernée.

Plus d’informations pour l’Autriche :
Taux de taxe pour les modules photovoltaïques (bmf.gv.at)

Informations fournies sans garantie. Pour toute question, veuillez nous contacter à l’adresse office@green-future.at.

Si vous remplissez (ou ne remplissez pas) les conditions de TVA à 0 % et que cela n’apparaît pas correctement dans la boutique ou le panier, veuillez envoyer une demande à office@green-future.at